Formulaire

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

Vérifié le 20 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures établies par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
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Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Révision du montant de la pension alimentaire
Séparation des concubins
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11)

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