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Lettre d'informations
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Le P.A.C.S (Pacte Civil de Solidarité)
Définition : Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit de transférer à l’officier de l’état civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de PACS. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017.
Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires :
Dossier
Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Dossier
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vérifier les documents à fournir
Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance
Simulateur
Demande de contribution aux charges du mariage
Formulaire
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Téléservice
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage
Formulaire
Formulaire
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Dossier
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)