- 2, place de la Mairie - 39570 Montmorot
- 03.84.47.02.33
- Contacter la Mairie
Lettre d'informations
[mailjet_subscribe widget_id="2"]
Accueil » Mes démarches
Dossier
Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.