- 2, place de la Mairie - 39570 Montmorot
- 03.84.47.02.33
- Contacter la Mairie
Lettre d'informations
[mailjet_subscribe widget_id="2"]
Accueil » Mes démarches
Dossier
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Modèle de document
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Modèle de document
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse
Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Téléservice
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Argent - Impôts - Consommation
En magasin, quels sont mes droits ?
Institut national de la consommation (INC)
La remise d'un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Institut national de la consommation (INC)
Retard de livraison : la procédure à suivre
Institut national de la consommation (INC)
Vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'économie
Ventes et marchés de plein air
Ministère chargé de l'économie
Les pratiques commerciales agressives
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales trompeuses
Ministère chargé de l'économie
Pratiques commerciales déloyales
Institut national de la consommation (INC)
Vente sans commande préalable - Vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Symboles des produits dangereux
Institut national de la consommation (INC)
Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie