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Fiche pratique
Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir si vous devez fournir un audit énergétique en cas de vente de votre bien immobilier ? Nous vous expliquons dans quels cas vous devez le fournir et quel est son contenu.
Depuis le 1
L'audit énergétique est un diagnostic immobilier qui consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
Il vise à sensibiliser le futur acquéreur aux questions écologiques et énergétiques du logement qu'il projette d'acheter. Par ailleurs, il l'oriente en lui faisant des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et parvenir à une rénovation performante du bâtiment.
Vous êtes concerné par l'obligation de réaliser un audit énergétique si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle mise en vente en France métropolitaine.
Vous êtes également concerné si vous êtes l'unique propriétaire d'un immeuble composé de plusieurs logements mis en vente. Les immeubles en copropriété ne sont donc pas concernés.
L'obligation de réaliser un audit énergétique concerne dans un 1
Cette obligation concernera dans un 2
Elle concerne les logements dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1
Vous (ou votre représentant) devez remettre l'audit énergétique au futur acquéreur au cours de la 1
À savoir
dans les départements et régions d'outre-mer
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement - RGE) répondant à certaines qualifications.
À savoir
le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.
Pour réaliser l'audit énergétique, le professionnel doit effectuer au moins 1 visite de votre logement, en présence du propriétaire du bâtiment ou de son mandataire.
Pour faciliter la réalisation de cet audit, vous devez remettre au professionnel les documents suivants :
Vous pouvez consulter un annuaire :
Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Vous pouvez également rechercher un professionnel sur le site de France Rénov' :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
L'audit énergétique comprend les informations suivantes :
L'audit énergétique comporte, en plus des informations propres au logement étudié, les éléments suivants :
À noter
les résultats de l'audit énergétique ne vous obligent pas à réaliser des travaux avant la vente de votre logement.
Les propositions de travaux doivent être compatibles avec :
Par ailleurs, les solutions techniques définies dans ces propositions doivent être compatibles avec l'état du bâti existant.
1re proposition de travaux
Elle prévoit un parcours de travaux en plusieurs étapes pour permettre une rénovation performante de votre logement :
2e proposition de travaux
Elle prévoit un parcours de travaux en 1 seule étape pour permettre une rénovation performante de votre logement, c'est-à-dire un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B.
Le professionnel doit rédiger un rapport de synthèse qui comprend notamment les éléments suivants :
Le rapport doit également contenir un récapitulatif qui comporte l'intégralité des données renseignées par le professionnel et celles calculées pour la réalisation de l'audit, soit notamment les éléments suivants :
Pour réaliser ce rapport, le professionnel peut reprendre l'état des lieux de votre logement figurant dans le DPE. Pour cela, il doit avoir préalablement vérifié lors de sa visite du logement que les éléments du récapitulatif de ce DPE sont ceux mis en œuvre dans le logement et les avoir corrigés si nécessaire.
À savoir
lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux empêchent que votre logement atteigne la classe B, le professionnel doit le justifier dans son rapport.
Le rapport de synthèse doit vous être transmis dans un délai d'un mois à partir de la date de visite de votre logement sous un format papier et numérique.
L'audit énergétique réalisé est valable 5 ans.
Le professionnel conserve l'ensemble des audits qu'il réalise sous la forme de fichiers informatiques standardisés.
Le professionnel tient à la disposition des propriétaires successifs les audits énergétiques qu'il réalise, pendant leur durée de validité.
Le professionnel délivre, au propriétaire qui en fait la demande, des informations sur les propositions de travaux présentées et, éventuellement, atteste de la réalisation de scénarios de travaux présentés dans les audits, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire intéressé d'entreprendre la réalisation d'un nouvel audit.
Le coût de l'audit énergétique n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
À savoir
le coût de l'audit énergétique peut être pris en charge par la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle ou par l'aide financière MaPrimeRénov' sous certaines conditions.
Code de la construction et de l'habitation : article L126-28-1
Obligation de réaliser un audit énergétique
Code de la construction et de l'habitation : article L173-1-1
Classement énergétique
Questions-réponses sur l'audit énergétique réglementaire
Ministère chargé de l'environnement
Compétences requises des professionnels réalisant les audits énergétiques
Legifrance