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Question-réponse
Vérifié le 27 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez transformer votre garage en pièce de vie ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.
En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Méthode de calcul de la surface de plancher
Simulateur
Formulaire
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Téléservice