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Fiche pratique
Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Si votre demande a été déposée avant le 1
Si elle est déposée depuis le 1
Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
À savoir
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.
Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Vous devez signer une convention avec l'Anah.
Votre demande doit être enregistrée entre le 1
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.
À savoir
La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.
La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
Location intermédiaire (loc1) | 15 % |
Location sociale (loc2) | 35 % |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 | Taux de la réduction d'impôt |
Location intermédiaire (loc1) | 20 % |
Location sociale (loc2) | 40 % |
Location très sociale (loc3) | 65 % |
Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).
Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Type de Convention | Zonage géographique | ||||
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
À loyer intermédiaire | 18,25 € | 13,56 € | 10,93 € | 9,50 € | 9,50 € |
À loyer social | 12,76 € | 9,82 € | 8,45 € | 8,12 € | 7,54 € |
À loyer très social | 9,94 € | 7,65 € | 6,59 € | 6,31 € | 5,85 € |
Type de Convention | Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
À loyer intermédiaire | 11,19 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île de France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | Personne seule | 13 845 € | 13 845 € | 12 032 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 22 567 € | 22 567 € | 17 531 € | |
2 | 2 personnes | 22 567 € | 22 567 € | 17 531 € |
Situation particulière :
| 29 581 € | 27 126 € | 21 082 € | |
3 | 3 personnes | 29 581 € | 27 126 € | 21 082 € |
Situation particulière :
| 32 380 € | 29 784 € | 23 457 € | |
4 | 4 personnes | 32 380 € | 29 784 € | 23 457 € |
Situation particulière :
| 38 518 € | 35 261 € | 27 445 € | |
5 | 5 personnes | 38 518 € | 35 261 € | 27 445 € |
Situation particulière :
| 43 347 € | 39 678 € | 30 930 € | |
6 et plus | 6 personnes | 43 347 € | 39 678 € | 30 930 € |
Par personne supplémentaire | + 4 829 € | + 4 270 € | + 3 449 € |
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € | |
2 | 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
Situation particulière :
| 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € | |
3 | 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
Situation particulière :
| 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € | |
4 | 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
Situation particulière :
| 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € | |
5 | 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
Situation particulière :
| 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € | |
6 et plus | 6 personnes | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
Par personne supplémentaire | + 8 782 € | + 8 038 € | + 6 273 € |
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € | 41 001 € |
+ 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+ 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+ 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+ 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 30 338 € | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 40 516 € | 43 896 € |
+ 1 personne à charge | 48 722 € | 48 722 € | 52 788 € |
+ 2 personnes à charge | 58 818 € | 58 818 € | 63 727 € |
+ 3 personnes à charge | 69 192 € | 69 192 € | 74 966 € |
+ 4 personnes à charge | 77 978 € | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 704 € | + 8 704 € | + 9 429 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 50 % |
À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 | Zones A, A bis et B1 | Zone B2 | Zone C |
À loyer très social ou social | 70 % | 50 % | 0 |
À loyer intermédiaire | 30 % | 15 % | 0 |
À savoir
si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Code général des impôts : article 199 tricies
Loc'avantages
Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 - I-1°o
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Logement
Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages
Ministère chargé du logement
Le dispositif "Louer abordable"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé du logement