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Question-réponse
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.
Le salaire net comprend les éléments suivants :
À noter
lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie (montant cumulé) | |
1 | Jusqu'à 347,50 € | 1/20 | 17,38 € |
2 | Au-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 € | 1/10 | 50,46 € |
3 | Au-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 € | 1/5 | 116,96 € |
4 | Au-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 € | 1/4 | 199,25 € |
5 | Au-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 € | 1/3 | 309,53 € |
6 | Au delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 € | 2/3 | 533,97 € |
7 | Au-delà de 2 007,50 € | 100 % | 533,97 € + la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 € |
Exemple
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
À savoir
il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 607,75 €.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Simulateur
Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)
Ministère chargé de la justice
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.
Attention :
la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables en totalité
Sommes saisissables en partie
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes insaisissables
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables partiellement
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
Sommes insaisissables
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10-20120912 relative aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20-20121008 relative à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Prime d'activité
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice