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Question-réponse
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.
À savoir : il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Locataire en place ou son époux(se)
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.
Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.
Ascendant ou descendant du locataire en place
Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :
Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :
Nombre de personnes à loger | Personnes à loger | Localisation du logement social | ||
Île-de-France | Autre région | |||
Paris et commune limitrophe | Autre commune | |||
1 | 1 personne | 32 715 € | 32 715 € | 28 441 € |
2 | 2 personnes | 48 894 € | 48 894 € | 37 982 € |
64 094 € | 58 773 € | 45 676 € | ||
1 personne et 1 personne à charge | 64 094 € | 58 773 € | 45 676 € | |
3 | 3 personnes | 64 094 € | 58 773 € | 45 676 € |
1 personne et 2 personnes à charge | 76 525 € | 70 400 € | 55 142 € | |
4 | 4 personnes | 76 525 € | 70 400 € | 55 142 € |
1 personne et 3 personnes à charge | 91 047 € | 83 340 € | 64 867 € | |
5 | 5 personnes | 91 047 € | 83 340 € | 64 867 € |
1 personne et 4 personnes à charge | 102 452 € | 93 785 | 73 107 € | |
6 et plus | 6 personnes | 102 452 € | 93 785 | 73 107 € |
Par personne supplémentaire | + 11 417 € | + 10 449 € | + 8 155 € |
Personnes à loger | Localisation du logement social | ||
Île-de-France | Autre région | ||
Paris et commune limitrophe | Autre commune | ||
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 48 894 € | 48 894 € | 37 982 € |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 64 094 € | 58 773 € | 45 676 € |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 76 525 € | 70 400 € | 55 142 € |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 91 047 € | 83 340 € | 64 867 € |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 102 452 € | 93 785 | 73 107 € |
Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :
Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :
Modes d'achats particuliers
Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :
L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
La revente est libre.
À noter
ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.
La mise en location est libre.
À noter
ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.
Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
PTZ : L31-10-2
Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
Normes minimales d'habitabilité des logements
Normes minimales de performance énergétique
Bienvéo : logements sociaux mis en vente
Téléservice
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
L'achat d'un logement social par un locataire
Institut national de la consommation (INC)
Normes minimales d'habitabilité
Legifrance
Normes de performance énergétique minimale
Legifrance
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)