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Question-réponse
Vérifié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une clause de dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. Elle va donc régir la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Quels sont les cas permettant la mise en œuvre de cette clause ? Nous présentons ici la réglementation à connaître.
La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :
Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
La clause de dédit formation régit donc la période qui suit la formation.
Le contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
De même, l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Pour que la clause soit valide, des conditions doivent être réunies :
Attention :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.
La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail intervient :
Ainsi, la démission du salarié qui s'explique par le fait qu'il n'est pas payé est imputable à l'employeur. La clause ne peut donc pas être mise en œuvre.
À savoir
un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.
Qu'en est-il en cas de rupture conventionnelle ?
Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord. Elle ne peut pas être considérée comme étant à l'initiative du salarié.
Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.
Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.
Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.
Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A