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Fiche pratique
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :
L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Le montant de l'Arce est égal à 45 %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
Exemple
Le 1
Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1
Le 1
Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).
Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1
Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
Exemple
Le 1
Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1
Il perçoit l'Are du 1
Le 1
Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.
Il doit remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis. Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.
Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Exemple
Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE de 50 €par jour sur 12 mois.
En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 4 106,25 €.
En août et septembre, vous reprenez un travail.
La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.
La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.
À savoir
Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.
Guichet des formalités des entreprises
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