Le P.A.C.S (Pacte Civil de Solidarité)

Définition : Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit de transférer à l’officier de l’état civil de la Mairie les missions du Tribunal d’Instance en matière de PACS. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables ( un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• peuvent être français ou étrangers. Jusqu’à présent, les étrangers qui concluaient un Pacs devaient s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères. Désormais, ils doivent s’adresser à Nantes,
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,