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Autorisations d’urbanisme

Dématérialisation des Autorisations d’Urbanisme.

A compter du 1er janvier 2022, vous pourrez envoyer vos demandes d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de construire, Permis de Démolir et Permis d’Aménager) par mail à la Mairie. Les formats acceptés sont PDF, JPG et PNG.

Démarches en ligne

Si vous souhaitez être guidé (e) pour la rédaction de votre demande, vous pouvez aller sur :

https://www.service-public.fr

Choisir votre CERFA et remplir votre demande en ligne. Quand votre dossier est complet, vous devez le télécharger ou l’imprimer.

Envoi du dossier complet par mail

Vous devez envoyer votre dossier accompagné des pièces demandées à l’adresse mail : urbanisme@montmorot.fr

Vos démarches

Avis en date du 17 février 2016 : obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement de façades et pour l’édification d’une clôture. Merci de cliquer sur le lien pour voir l’avis.

Urbanisme

Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme sont autant de démarches pour lesquelles vous devez prendre contact avec le Service Urbanisme de votre ville. Ces documents sont conformes à la réforme du Code de l’Urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.

Le Service Urbanisme est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer les imprimés de :

  • Demande de Permis de Construire
  • Demande de Permis d’Aménager
  • Demande de Permis de Démolir
  • Déclaration Préalable de Travaux
  • Demande de Certificat d’Urbanisme

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • Le Permis de Construire,
  • Le Permis de Démolir,
  • Le Permis d’Aménager,
  • La Déclaration Préalable.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do

Ce document s’impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).

Le dossier doit comporter :

  1. l’imprimé de « Demande de Certificat d’Urbanisme » dûment complété,
  2. les plans de situation du terrain.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façade, une ouverture de fenêtre, une constructio de clôture, abri de jardin (inférieur à 20m²), de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 20m², vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.

Toute demande nécessite :

  1. L’imprimé de « Déclaration Préalable », dûment complété,
  2. un plan de situation du terrain,
  3. un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions,
  4. un schéma des façades à créer ou à modifier.

Télécharger les formulaires :
Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à PC (Cerfa 13404)
Réalisation de constructions et travaux non soumis à PC maison individuelle et/ou annexes(Cerfa 13703)
Lotissement et autres divisions foncières non soumis à PA (Cerfa 13702)

Pour toute démolition, partielle ou totale, ce document est exigé.

Le dossier doit comporter :

  1. l’imprimé de « Demande de Permis de Démolir », dûment complété,
  2. un plan de situation du terrain,
  3. des photographies du ou des bâtiments à démolir.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13405.do

Le Permis d’Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.

Toute demande nécessite :

  1. l’imprimé de « demande de Permis d’Aménager »,
  2. un plan de la situation du terrain,
  3. un plan de masse côté dans les 3 dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées,
  4. un projet d’aménagement qui comprend :
  • une notice descriptive du projet et de l’environnement,
  • un plan de l’état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu’il y en a.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

NB : une fois l’obtention du Permis de Construire ou Permis d’Aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, dès le début des travaux, il doit avertir la Mairie du commencement des travaux en effectuant une « Déclaration d’Ouverture de Chantier« .

Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

CERFA 13412 pour le transfert d’un permis en cours de validité.

CERFA 13412 pour le transfert d’un permis en cours de validité.

Pour les demandes de construction avec réseau d’Assainissement Non Collectif, Vous devez joindre l’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif délivré par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne.

Télécharger le formulaire de DEMANDE DE VERIFICATION DE CONCEPTION

Pour toute construction neuve ou extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m², le permis de construire est nécessaire.

Nota : il faut savoir que construire sans permis ou déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le juge.

Le dossier doit comporter :

  1. l’imprimé de « demande de Permis de Construire » dûment complété,
  2. un plan de situation du terrain,
  3. un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions,
  4. un plan des façades existantes et des façades projet

Pour le Permis de Construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographies de l’état des lieux et d’une insertion du projet sur le site.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13406.do

NB : une fois l’obtention du Permis de Construire, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, dès le début des travaux, il doit avertir la Mairie du commencement des travaux en effectuant une « Déclaration d’Ouverture de Chantier« .

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13407.do

CERFA 13411 pour la modification d’un Permis en cours de validité.

CERFA 13412 pour le transfert d’un permis en cours de validité.


Pour les demandes de construction avec réseau d’Assainissement Non Collectif, Vous devez joindre l’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif délivré par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’Agglomération Lédonienne.

Télécharger le formulaire de DEMANDE DE VERIFICATION DE CONCEPTION

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