Déclaration d'achèvement des travaux

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • Le Permis de Construire,
  • Le Permis de Démolir,
  • Le Permis d'Aménager,
  • La Déclaration Préalable.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13408.do

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