Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Cette déclaration est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- Le Permis de Construire,
- Le Permis de Démolir,
- Le Permis d'Aménager,
- La Déclaration Préalable.
Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
