Ce document s'impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).
Le dossier doit comporter :
- l'imprimé de "Demande de Certificat d'Urbanisme" dûment complété,
- les plans de situation du terrain.
Télécharger le formulaire : www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13410.do
