Déposer un certificat d'urbanisme

Ce document s'impose pour savoir si le terrain est constructible ou non. Il est aussi nécessaire pour déterminer si il est possible de réaliser un projet (en terme de m²).

Le dossier doit comporter :

  1. l'imprimé de "Demande de Certificat d'Urbanisme" dûment complété,
  2. les plans de situation du terrain.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

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