Le Permis d'Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
Toute demande nécessite :
- l'imprimé de "demande de Permis d'Aménager",
- un plan de la situation du terrain,
- un plan de masse côté dans les 3 dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées,
- un projet d'aménagement qui comprend :
- une notice descriptive du projet et de l'environnement,
- un plan de l'état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu'il y en a.
Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do
NB : une fois l'obtention du Permis de Construire ou Permis d'Aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, dès le début des travaux, il doit avertir la Mairie du commencement des travaux en effectuant une "Déclaration d'Ouverture de Chantier".
Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do
CERFA 13412 pour le transfert d'un permis en cours de validité.
CERFA 13412 pour le transfert d'un permis en cours de validité.
Pour les demandes de construction avec réseau d'Assainissement Non Collectif, Vous devez joindre l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif délivré par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Lédonienne.
Télécharger le formulaire de DEMANDE DE VERIFICATION DE CONCEPTION
