Déposer un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Pour toute construction neuve ou extension d'un bâtiment existant portant sur une surface supérieure à 20 m², le permis de construire est nécessaire.

Nota : il faut savoir que construire sans permis ou déclaration préalable, c'est s'exposer à des sanctions : amendes, remise en l'état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le juge.

Le dossier doit comporter :

  1. l'imprimé de "demande de Permis de Construire" dûment complété,
  2. un plan de situation du terrain,
  3. un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions,
  4. un plan des façades existantes et des façades projet

Pour le Permis de Construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographies de l'état des lieux et d'une insertion du projet sur le site.

Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406-03.do

NB : une fois l'obtention du Permis de Construire, son titulaire peut entreprendre les travaux. Toutefois, dès le début des travaux, il doit avertir la Mairie du commencement des travaux en effectuant une "Déclaration d'Ouverture de Chantier".

Télécharger le formulaire : www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do

CERFA 13411 pour la modification d'un Permis en cours de validité.

CERFA 13412 pour le transfert d'un permis en cours de validité.


Pour les demandes de construction avec réseau d'Assainissement Non Collectif, Vous devez joindre l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif délivré par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Lédonienne.

Télécharger le formulaire de DEMANDE DE VERIFICATION DE CONCEPTION

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