•  Pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, les deux possibilités qui s'offrent à vous sont :

  -  en ligne, à l'adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr

  -  auprès d'un garagiste agréé au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) : annuaire des garages (https://www.vroomly.com)

 

 

 

 

 Le P.A.C.S (Pacte Civil de Solidarité)

 

Définition : Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Nouveauté : La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice prévoit de transférer à l'officier de l'état civil de la Mairie les missions du Tribunal d'Instance en matière de PACS. Cette disposition s'appliquera à partir du  1er novembre 2017.

 

Qui peut conclure un PACS?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables ( un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être français ou étrangers. Jusqu'à présent, les étrangers qui concluaient un Pacs devaient s'adresser au Ministère des Affaires Etrangères. Désormais, ils doivent s'adresser à Nantes,
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,

 

Exemple de fiche à communiquer aux administrés pour constituer le dossier de PACS.

Le complexe est composée de 3 salles
Bâtiment communal situé sur le site ESCALE des Crochères, vers le jardin d'enfants et le complexe sportif.
 
- salle GEORGES TROUILLOT
capacité : 478 m² - 400 personnes
 
- salle VICTOR HUGO
Capacité : 170 m² - 100 personnes
 
- salle PAUL EMILE VICTOR
 Capacité : 68 m² - 30 personnes
 
Télécharger les tarifs et conditions de location : tarifs de location des salles municipales - année 2022
 
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Salle des fêtes

 

CIMETIERE

cimetiere 4

Tarifs des concessions - année 2022 :

libellé durée tarif
concession de terrain pleine terre (prix au m²) 15 ans 68.60 €
concession de terrain pleine terre (prix au m²) 30 ans 121.50 €
supplément pour caveau existant   209.00 €
Columbarium béton 10 ans 32.70 €
Columbarium granit 15 ans 555.50 €
Columbarium granit 30 ans 1 113.00 €
Cavurne enterrée 15 ans 555.50 €
cavurne enterrée 30 ans 1 113.00 €
urne à la roseraie   178.50 €
taxe d'inhumation   supprimée
Caveau provisoire (tarif à la journée)   1,00 €

 

 La commune n'utilise plus de produits phytosanitaires. Tout est fait manuellement et mécaniquement.

 

POINTS DE COLLECTES

 cimetiere 3  

Afin de favoriser le tri des déchets, la commune met à disposition des habitants un système de collecte dans les cimetières.

Des points de collecte ont été installés à différents endroits au cimetière (indiqués par la signalétique).

A chaque point de collecte, deux containers permettent le tri sélectif pour :

- les déchets emballages

- les pots plastiques

- les déchets verts

IMG 5614

 

 

 

 

Les jours de ramassage des ordures ménagères (bacs gris et bleu) à partir du lundi 24 janvier 2021 :

  • Bac gris : le lundi matin (toutes les semaines impaires)
  • Bac bleu : le lundi matin 

Calendrier de collecte année 2022 à télécharger 

QUE METTRE DANS LE BAC GRIS ?
bac gris
QUE METTRE DANS LE BAC BLEU ?
BAC bleu
 
Pour plus d'informations connectez vous sur le site du SICTOM
 
 COMPOSTAGE :
Si vous souhaitez composter, achetez un composteur au SICTOM 13 ZAC des Toupes 39570 MONTMOROT (03 84 86 16 16)
 
Les conteneurs à verre :

La Commune a installé des containeurs à verre aux emplacements suivants :
  • En Bouland
  • rue L. et C. Mathy
  • rue Fernand Richard
  • place Fontaine Savagna
  • place à l'entrée du stade parking des Crochères (face à l'école)
  • parking hyper U
  • rue Calmette (à côté de l'ancienne Caserne des Pompiers)

Les encombrants :
Bois, ferraille, cartons, papier, déchets verts, verre 
Vous pouvez aller à la déchetterie :

  • Zone Industrielle de PERRIGNY 03 84 24 50 09
  • Zone Artisanale de MESSIA SUR SORNE 03 84 43 94 58

Les déchets ménagers spéciaux (peinture, vernis, colle, solvant) ne peuvent plus être jetés à la déchetterie. Il faut se rendre auprès de l'enseigne où les produits ont été achetés afin de les déposer. 

Heures d'ouverture :
du lundi au samedi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30 (18 h 30 en été)
Fermé le dimanche et les jours fériés.

Où demander un container :
Mairie de Montmorot 03 84 47 02 33

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Horaires d'ouverture de la Mairie et de l'Agence Postale

Lundi :
8h30-12h00  (13h pour agence postale) 
Mardi :
8h30 -12h00 (13h pour agence postale)
Mercredi :
8h30 - 12h00 (13h pour agence postale)
Jeudi :
8h30 - 12h00 (13h pour agence postale)
Vendredi :  
8h30-12h00 (13h pour agence postale)
Téléphone : 03 84 47 02 33

N° tél d'astreinte élu : 06 31 60 12 10

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